CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – Applications des conditions de vente
Ces conditions générales de vente sont applicables sur la réalisation, le contenu et l’exécution de tous accords entre Gastronoble et la contrepartie et dès lors sur toutes les offres émises par Gastronoble.

Article 2 – Devis
2.1 Toutes les offres émises par HorecaLaan sont non-contraignantes, sauf si un délai d’acceptation est stipulé.
2.2 Si l’offre non-contraignante par HorecaLaan est acceptée par le client, HorecaLaan se réserve le droit de révoquer son offre après réception de l’acceptation.
2.3 Toutes informations ou spécifications fournie avec une offre concernant des tailles, poids, contenus etc. sont des approximations. Ces informations ou spécifications ne sont contraignantes que si confirmées à l’écrit. Toutes les données et/ou informations fournies dans une offre restent notre propriété et doivent nous être retournées à notre première requête.
2.4 la contrepartie assume la responsabilité de la non-exécution des changements apportés à sa commande si ceux-ci ne sont pas signifiés par écrit à HorecaLaan.
2.5 D’éventuelles modifications à la commande originale ainsi que des changement sou accords (oraux) données par notre personnel ou au nom de notre personnel par nos vendeurs, nos agents, représentants ou autres personnes tierces, ne sont contractuels que s’ils nous ont été confirmés par écrit.

Article 3 – Prix
3.1 Sauf indication contraire, toutes les offres de prix sont faites sous réserve de changement de prix.
3.2 Sauf indication contraire, nos prix sont:
– Basés sur le niveau des prix d’achat en vigueur au moment de l’offre et/ou de la confirmation de commande, mais aussi sur base des salaires, coûts salariaux, charges sociales et publiques, prix des transports, primes d’assurances et autres frais ;
– Excluant les frais d’aménagement des conduites ainsi que les travaux de coupe, cassure, maçonnerie, menuiserie, plafonnage, peinture, tapisserie, rénovation et autres travaux d’aménagement;
– Excluant les frais nécessaires pour la mise en route de l’appareil, y compris le raccordement des appareils aux conduites;
– Basés sur une livraison au départ de notre société, entrepôt ou toute autre adresse d’un dépôt;
– Excluant la TVA et autres taxes, redevances et autres droits;
– Mentionnés en Euro, où d’éventuelles modifications de cours de change peuvent être facturées.
3.3 Si les coûts des matériaux, semi-matériaux ou services augmentent, et sont nécessaires à l’exécution du contrat, si les coûts salariaux augmentent, les charges sociales, si les cours de change subissent des fluctuations, après que le contrat ait été conclu entre les parties, HorecaLaan a le droit d’augmenter les prix en fonction de ces changements.

Article 4 – Livraison et délai de livraison
4.1 Sauf indication contraire, la livraison est effectuée au départ de notre société/entrepôt. Une livraison franco n’a lieu que si HorecaLaan l’a mentionné sur la facture ou si cela a été mentionné explicitement.
4.2 Les délais de livraison mentionnés ne pourront jamais être considérés comme délais strict, sauf si convenu explicitement.
4.3 HorecaLaan se réserve le droit de livrer en plusieurs fois (livraisons partielles), et de facturer en plusieurs fois; le paiement par la contrepartie doit avoir lieu dans les conditions reprises dans l’article “Paiement”.
4.4 Lorsque la contrepartie accepte les marchandises livrées par le transporteur, elle accepte de ce fait que l’emballage est en bon état, sauf mention expresse sur le bordereau de transport ou le reçu.
4.5 Si les marchandises, après expiration du délai de livraison convenu, n’ont pas été achetées par la contrepartie, elles restent entreposées à sa disposition à ses propres frais et risques. Après une période de 4 semaines après expiration du délai de livraison convenu, HorecaLaan a le droit de mettre fin au contrat au moyen d’une déclaration extra-légale et est libre de vendre ces marchandises. Les frais y afférent et la perte de bénéfice éventuelle de ces marchandises sont pour le compte de la contrepartie. Les frais d’entreposage s’élèvent à 8% par mois, au prorata du montant de la facture.
4.6 Pour des marchandises qui doivent être livrées un jour bien précis, nous pouvons exiger un paiement à l’avance.

Article 5 – Divergences/cachets
5.1 Concernant la quantité de marchandises à livrer, une divergence de 5% est autorisée.
5.2 Concernant les marchandises devant porter un cachet ou une marque spéciale de quelque nature que soit, une divergence de 10% est autorisée.
5.3 Les données concernant les dimensions, capacité, poids, etc. sont mentionnées à titre approximatif.
5.4 Les étampes / cachets / gravures produites pour la réalisation d’un décor, d’un nom ou d’une marque, restent la priorité du fabricant concerné et ne sont pas livrés avec les marchandises. Les frais de production sont refacturés.

Article 6 – Transport
6.1 HorecaLaan, en fonction de la nature des marchandises à transporter, choisira toujours la route la plus directe et le mode de transport le plus conventionnel. HorecaLaan tiendra au mieux compte des souhaits de la contrepartie. Les frais supplémentaires y afférent seront facturés à la contrepartie. Un retard éventuel occasionné par ces souhaits ne tombent pas sous la responsabilité de HorecaLaan.
6.2 Le transport des marchandises s’effectue en principe aux risques de la contrepartie, même lorsque le transporteur exige que sur les documents de transport, adresses de livraisons etc. une clausule prévoit que tous les dégâts de transport soient pour le compte et aux risques de l’expéditeur.

Article 7 – Paiement
7.1 Le paiement doit être effectué net et au comptant lors de la commande des marchandises.
7.2 Si les parties ont convenu par écrit que le paiement peut être effectué à la livraison , alors le paiement doit être effectué dans le délai convenu.
7.3 La contrepartie ne peut invoquer le règlement que si soit sa créance est reconnue par HorecaLaan, soit le bienfondé de sa créance est facilement constatable.
7.4 Chaque paiement de la contrepartie honore en premier lieu ses dettes ainsi que les frais eventuels de mise en demeure ou frais administratifs et sont ensuite déduis de la facture impayée la plus ancienne.

Article 8 – Paiement tardif
8.1 Si la contrepartie a dépassé le délai de paiement prévu, il est immédiatement défaut et HorecaLaan a le droit de porter en compte les intérêts légaux de + 2%. En outre la contrepartie sera redevable des frais encourus pour l’obtention de ce paiement. Si l’encaissement de la dette est confiée par HorecaLaan à un avocat, la contrepartie devra payer les frais de cet avocat.
8.2 Si:
a. la contrepartie est en défaut et/ou
b. HorecaLaan a des bonnes raisons de craindre que la contrepartie ne va pas ou va trop tard remplir ses obligations de paiement:
Alors HorecaLaan, sans être tenu au moindre dédommagement, et sans perdre le moindre de ses droits, aura le droit de:
a. exiger un prépaiement ou le paiement d’une caution;
b. suspendre l’exécution du contrat en partie ou dans sa totalité;
c. révoquer les délais de paiement convenus jusqu’alors, éventuellement aussi pour d’autres contrats en cours, avec pour conséquence que tous les autres paiements dus sont exigibles immédiatement.
d. suspendre ses obligations découlant de tout autre contrat avec la contrepartie.

Article 9 – Force majeure
9.1 Des manquements de la part de HorecaLaan dans l’exécution du contrat ne peuvent lui être portés en compte, s’ils ne sont pas de sa propre faute et même en vertu de la loi.
9.2 La force majeure peut être invoquée dans les cas suivants :
– La non-livraison ou livraison tardive par un fournisseur d’une prestation importante pour l’exécution de sa prestation finale ;
– Des grèves;
– Des embarras de circulation;
– Des mesures gouvernementales qui empêchent HorecaLaan de remplir ses obligations à temps et/ou correctement;
– Des abscences excessives pour cause de maladie.
9.3 Au cas où la livraison/ l’enlèvement des marchandises est retardée pendant plus d’un mois pour cas de force majeur, chaqu’une des deux parties à le droit de mettre fin au contrat selon la loi et sans perdre aucun autre droit.
9.4 Le délai d’un mois repris dans l’article 9.3 peut être raccourci ou prolongé selon des arguments de logique et d’équitabilité.
9.5 Si HorecaLaan, lorsque la force majeure est déclarée, a déjà rempli une partie de ses obligations, ou ne peut remplir qu’une partie de ses obligations, il a le droit de facturer séparément les articles déjà livrés ou livrables, et la contrepartie est tenue d’honorer cette facture comme il s’agissait d’un contrat séparé. Ceci n’est cependant pas d’application si les articles livrés ou livrables n’ont pas de valeur en soi.

Article 10 – Garantie
10.1 En tenant compte de ce qui est mentionné ailleurs dans les présentes conditions, nous sommes responsables de la qualité et de la solidité des produits et matériaux que nous livrons.
10.2 Si la contrepartie peut prouver que les marchandises livrées ne répondent pas aux exigences normales, HorecaLaan procèdera en conséquence gratuitement à la réparation de ces manquements, sauf si HorecaLaan préfère procéder au remplacement de ces marchandises.
10.3 HorecaLaan ne remplira ses obligations que si les marchandises et/ou matériaux se trouvent dans les frontières terrestres de la Belgique.
10.4 L’obligation de garantie expire si la contrepartie procède (fait procéder) elle-même à des changement sou réparations, utilise les marchandises livrées à d’autre fins que l’usage normal, et si la contrepartie à traité, utilisé ou entretenu le matériel livré à mauvais escient.
10.5 Si la contrepartie a emporté les marchandises à l’étranger, la contrepartie est tenue de retourner les marchandises chez HorecaLaan.

Article 11 – Réclamations
11.1 La contrepartie est tenue d’examiner si les marchandises livrées correspondent à la commande.
11.2 Les clausules mentionnées dans l’article 4.4 restent inchangées.
11.3 La contrepartie ne peut plus invoquer la non-correspondance des marchandises à celles commandées si elle n’a pas rempli les conditions mentionnées au point 11.1 ou s’il n’a pas informé HorecaLaan dans le délai prévu (mentionné ci-dessous) des manquements.
11.4 Si les marchandises ont des manquements, La contrepartie ne pourra plus invoquer la garantie si: un manquement visible n’est pas signalé sous 48 heures après réception, et pour un manquement non visible sous 2 jours après constatation avec un maximum de 7 jours après livraison. Le manquement doit être signalé par écrit.
11.5 Les plaintes doivent être signalées par écrit en mentionnant le numéro de commande, de facture et de bordereau de livraison.
11.6 Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être retournées qu’avec une autorisation explicite et écrite de HorecaLaan.
11.7 Dans le cas de plaintes fondées et signalées correctement, HorecaLaan, à sa guise, et en tenant compte des intérêts de la contrepartie et de la nature de la plainte, est tenue de:
a. livrer les marchandises en solde de commande ; ou
b. autoriser une réduction de prix ; ou
c. remplacer les marchandises livrées; ou
d. rembourser le prix des marchandises une fois celles-ci retournées.
11.8 HorecaLaan devra faire ce choix et remplir ses obligations dans un délai raisonnable après réception de la plainte par écrit dans le délai imparti, à défaut de quoi la contrepartie a le droit de choisir une des options précitées ci-dessus.

Article 12 – Retours de produits
12.1 Les articles livrés seront repris par HorecaLaan lorsque :
– Le retour est signalé et un numéro de suivi est obtenu ;
– Les articles sont reçus par HorecaLaan intactes, inutilisés, complets et dans leur emballage original ;
– Le retour est envoyé avec une copie de la facture et le numéro de suivi ;
– Les produits sont retournés dans les 14 jours après facturation.
12.2 Tous les coûts de retour seront aux frais de la contrepartie. HorecaLaan se réserve le droit de refuser les retours n’étant pas conformes aux conditions stipulés ci-dessus, et de les retourner à l’émetteur aux frais de ce dernier.

Article 13 – Responsabilité
13.1 HorecaLaan est responsable vis à vis de la contrepartie comme stipulé ci-dessous:
– Pour les dégâts suite à une panne, HorecaLaan est responsable uniquement pour le montant de l’indemnisation de l’assurance, selon les normes sectorielles, et si HorecaLaan est censé être assurée ;
– Lorsque HorecaLaan est responsable des dégâts, consciemment ou par erreur de HorecaLaan ou d’un de ses délégués ;
– En général, la responsabilité de HorecaLaan est limitée aux dégâts qui sont la conséquence d’une erreur de sa part. Les dégâts sont pris en charge par HorecaLaan pour autant que nous sommes assurés contre, et dans les limites de la raison, et pour un montant maximal équivalent à l‘indemnisation de l’assurance ;
– Le montant à indemniser sera rabaissé si le montant défini par la contrepartie n’est pas proportionelle aux dégâts encourus.

Article 14 – Réserve de propriété
14.1 Les marchandises livrées deviennent propriété de la contrepartie uniquement si celui-ci a rempli toutes ses obligations par rapport à HorecaLaan, en ce compris les services et/ou activités résultant de tous ses contrats avec HorecaLaan, les montants réclamés des indemnisations, occasionnées par le non-respect des contrats conclus, en ce compris les intérêts et frais ainsi que l’indemnisation fixée à l’article 14.7.
14.2 La contrepartie est tenue, dans des limites raisonnables, d’apporter sa collaboration pour toutes les mesures qui seront prises par HorecaLaan pour protéger ses marchandises et/ou son droit de propriété sur ces marchandises.
14.3 Si des tiers veulent faire valoir des droits sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, la contrepartie est obligée d’en informer immédiatement HorecaLaan par écrit.
14.4 Tant que le droit de propriété est applicable, la contrepartie a uniquement la possibilité d’accepter ou de livrer à un tiers les marchandises qui lui ont été livrées, dans le cadre normal de ses activités.
14.5 Après cette transaction, HorecaLaan deviendra (co)propriétaire de ces marchandises et la contrepartie devra conserver ces marchandises automatiquement pour HorecaLaan.
14.6 Si HorecaLaan, en dépit des clauses stipulées dans l’article 14.5, ne reçoit pas la propriété des marchandises acquises par la contrepartie, celui-ci, à la première requête de HorecaLaan, devra offrir son entière collaboration si nécessaire pour l’établissement d’un droit de rétention (démuni ou non de tout) sur les marchandises concernées pour les besoins de HorecaLaan.
14.7 Si la contrepartie ne remplit pas, incomplêtement ou trop tard ses obligations de paiement, ou si une crainte fondée existe que celà puisse avoir lieu, HorecaLaan a le droit de reprendre les marchandises livrées conformément à l’article 14.1, ou conformément à l’article 14.5, ainsi que celles de l’article 14.6 où est exercé un droit de rétention. La contrepartie est obligée d’apporter son entière collaboration sous peine de devoir payer 10% de la somme qu’il doit a HorecaLaan, avec un minimum de €230,- par jour, ou la partie qu’il doit encore payer à HorecaLaan.

Article 15 – Droit applicable
15.1 Les contrats entre HorecaLaan et la contrepartie ressortent uniquement du droit Belge, à l’exclusion des lois uniformes concernant l’Achat International de Biens Physiques Mobiliers.

Article 16 – Litiges
16.1 Tous les litiges seront tranchés par le tribunal civil compétent, en tenant compte des règlements de compétence en vigueur.